Accordent aux couples homosexuel le même statut que les couples hétérosexuels mariés

Réalisant que la loi sur les partenariats homosexuels allait passer, les chrétiens-démocrates ont tenté de réduire le projet à une loi pour toute sorte de cohabitations - que cela soit entre amis ou entre frères et soeurs. Mon Sénat. D'autre part, s'il était envisagé d'aligner les effets du PACS sur ceux du mariage, y compris en matière de filiation, se poserait la question alors de l'intérêt de maintenir ces deux modes d'organisation de la vie des couples que sont le PACS et le mariage.

Cette loi ne s'applique qu'aux homosexuels.

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Il reviendra à l'officier d'état civil qui pourra être le consul dans certains pays et à l'autorité consulaire dès lors qu'il y aura demande de transcription du mariage de procéder aux vérifications nécessaires pour estimer la sincérité de l'union envisagée ou réalisée. Ce deuxième mariage est immédiatement annulé par la justice [ 77 ].

La Cour de cassation a ainsi annulé une convention de concubinage aux motifs notamment que celle-ci constituait un moyen de dissuader la concubine de rompre, ce qui est contraire au principe de la liberté individuelle Civ. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du conseil général.

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