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Créez votre compte plus rapidement Je crée un compte avec Facebook. XIV e législature. On 12 Aprilthe Senate approved the bill with amendments in a — vote, followed by the approval of the amended bill by the National Assembly on 23 April in a — vote.

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La motion référendaire déposée par 60 députés est rejetée le 30 janvier par voix contre [ 66 ] et l'amendement sur la clause de conscience est rejeté par voix contrele 2 février [ 67 ]alors que le même jour est adopté par voix contre 97, le premier article du projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe [ 68 ].

The marriage rates of same-sex couples in France has remained relatively constant over the years, except in when there was an increase in marriages. Archived gay couples dating the original on 2 September Le vote à mains levées au Sénat, le 12 avrilet l'accélération de la procédure parlementaire pour l'adoption de la loi sur le mariage homosexuel, décidée par le gouvernement le même jour, provoquent la gay couples dating des opposants, qui multiplient les manifestations devant le Sénat et l'Assemblée nationale.

Feminism in France Human rights in France. Des peines de prison de dix-huit et vingt-quatre mois ferme sont requises contre les agresseurs [ ]. En cas de réutilisation des textes de cette page, voyez comment citer les auteurs et gay couples dating la licence.

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Promulgation et publication au Journal officiel.

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